De   à

Le 1er juillet 2022 entre en vigueur la réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

A compter du 1er juillet 2022, les règles de publicité des actes des communes et des EPCI sont modifiées :

  • Pour être portés à la connaissance des intéressés, les actes réglementaires doivent désormais faire l’objet d’une publication sous forme électronique. L’obligation d’affichage ou de publicité sur papier des actes est ainsi supprimée
  • Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
  • Information du public : le compte rendu des séances du conseil municipal qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé. A sa place, l’article L 2121-25 prévoit que, dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
  • Le feuillet clôturant la séance sera signé uniquement par le Maire et le secrétaire de séance

Procès Verbaux des Conseils Municipaux de l’année 2024

01 janvier 2024

En savoir plus

Procès Verbaux des Conseils Municipaux de l’année 2023

22 décembre 2022

En savoir plus

Procès Verbaux des Conseils Municipaux de l’année 2022

01 septembre 2022

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2022

01 janvier 2022

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2021

01 janvier 2021

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2020

01 janvier 2020

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2019

01 janvier 2019

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2018

01 janvier 2018

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2017

01 janvier 2017

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2016

01 janvier 2016

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2015

01 janvier 2015

En savoir plus

Conseils Municipaux de l’année 2014

01 janvier 2014

En savoir plus