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Autorisations d'urbanisme

Autorisations d'urbanisme

Introduction

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement,
informez vous au préalable auprès de la mairie pour obtenir renseignements et conseils.

Le paysage communal est une œuvre collective, il appartient à tous ceux qui le regardent.

Formalités préalables

Formalités préalables

Les demandes d’autorisation d’urbanisme ont pour objet de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Une demande de déclaration préalable
est à déposer notamment pour :

• Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, toiture, création ou modification de fenêtre, création de châssis de toit, changement de matériaux  etc …) ;

• Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5m2 et inférieure ou égale à 40 m2 … ;

• Créer ou modifier une clôture ;

• Changer la destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou l’aspect.

Une demande de permis de démolir
est à déposer pour :

• Les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction.

Une demande de permis de construire
est à déposer notamment pour :

• Créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2, quelle qu’en soit la hauteur.

• Changer la destination de locaux tout en modifiant les structures porteuses ou l’aspect.

Recours à l’architecte

Recours à l’architecte

Au delà d’un certain seuil d’emprise au sol et de surface de plancher (cumulées avec l’existant), le projet architectural doit être établi par un architecte.

Toutefois, ne sont pas tenus de recourir à un architecte :

1. Les particuliers qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction pour eux-mêmes (dans les limites des seuils préalablement évoqués) ;

2. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a)  Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol (cumulés avec l’existant) n’excédent pas 170 m2 ;
b)  Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2 ;
c)  Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois l’emprise au sol et la surface de plancher  n’excèdent pas 2000 m2.

Consultance architecturale

Consultance architecturale

En amont du projet, toute personne peut, sur rendez-vous, obtenir gratuitement les conseils avisés d’un architecte consultant auprès du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Oise :

CAUE de l’Oise - 4, rue de l’Abbé du Bos -  60 000 BEAUVAIS
Tel : 03 44 82 14 13  - www.caue60.com

Le certificat d’urbanisme

Acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Leur délivrance n ‘est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

1. Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain ;
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption …) ;
- les taxes de participation d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux …).

2. Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction défini et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Affichage

Affichage

Après délivrance de l’autorisation ou la non-opposition à déclaration préalable, la mention de l’autorisation doit être affichée sur le terrain, de manière visible, dès obtention de l’arrêté, pendant toute la durée du chantier.

L’autorisation sera périmée si les travaux ou aménagements ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Renseignements

Renseignements

Tous renseignements  complémentaires peuvent être obtenus en mairie.

Vous pouvez également obtenir des renseignements et les formulaires de demande en ligne sur le site officiel de l’administration : www.service-public.fr